vendredi, septembre 17, 2021

Le guide pour voter dans l’élection fédérale – des impôts équitables

Avec l’élection fédérale prévue pour lundi 20 septembre 2021, le Syndicat du N.-B. publie une série d’articles concernant les points clés et les positions chacun du Parti libéral, le Parti conservateur, le Nouveau parti démocrate et le Parti vert.
Le sixième article de la série est sur les impôts équitables.
La fiscalité équitable est primordiale pour se remettre de la pandémie COVID-19. Les gouvernements ont besoin de fonds afin de s’assurer que personne n’est laissé de côté alors que nous nous rétablissons. De sérieux problèmes avec les services de soins à long terme ont besoin d’être réglés. Et nous devons nous assurer que le coût pour répondre à la pandémie n’est pas la raison pour de futures coupures dans le futur dans les services publics qui laissera beaucoup d’entre nous derrière. Ceci signifie que nous ne pouvons pas permettre de donner aux grandes entreprises et aux riches un tour gratuit.
Les Canadiens pour une fiscalité équitable, une organisation de justice fiscale, estiment que la mesure d’équité fiscale générerait entre 80 à 100 milliards de dollars par année. Ces mesures comprennent l'annulation des réductions d'impôts qui ont largement profité aux riches et aux grandes entreprises et la suppression des échappatoires fiscales qui ont fait perdre des milliards de dollars aux Canadiens. D'autres mesures importantes comprennent l'élimination des lacunes dans les lois qui permettent aux sociétés et aux riches de profiter des paradis fiscaux, et l'affectation de fonds supplémentaires à l'application de la loi.
Libéral
Pendant leur séjour au gouvernement, les libéraux s’opposaient à un impôt sur la fortune et n’ont pas inversé les coupures aux taux d’impôt sur le revenu des sociétés, y compris la fermeture de certaines échappatoires et l’introduction d’un nouveau taux marginal supérieur. Au Sommet des dirigeants du G7, les libéraux étaient d’accord avec la proposition d’un impôt minimum mondial sur les sociétés, mais le taux est trop bas pour faire une différence. Les multinationales numériques sont maintenant demandées de collecter la TPS, ce qui est un petit pas vers l’égalisation des chances.
La plateforme électorale fédérale des libéraux continue à faire des pas très modestes. Par exemple, la proposition d'augmenter l'impôt sur le revenu des sociétés pour un petit nombre d'entreprises seulement ne générera que 15 % des recettes que générerait le rétablissement du taux à son niveau d'avant Harper. Un impôt minimum de 15 % pour les personnes se situant dans la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est proposé, mais cette mesure est considérée comme moins efficace que la suppression des échappatoires fiscales.
Conservateur
Alors que la plateforme des conservateurs utilise la phrase « fiscalité équitable, » on retrouve très peu sur comment cela peut être réalisé. Il n’y a aucune mention de mesures comme l’impôt sur la fortune ou une taxe sur les bénéfices exceptionnels. On retrouve des propositions sur des coupures d’impôt additionnelles pour les sociétés.
Les Conservateurs s’opposent également à un impôt minimum mondial – même sur le taux faible accepté au Sommet des dirigeants du G7. Le Parti conservateur est d'accord du paiement de la taxe de vente par les multinationales numériques et de l'application d'une taxe de 3 % sur les services numériques à leurs revenus canadiens pour les sociétés étrangères qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés au Canada.
Alors que les conservateurs proposent une augmentation des fonds à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de s’attaquer aux individus et sociétés riches qu’évitent les impôts, cela n’est pas assez pour renverser les coupures au financement faites lorsqu’ils étaient au pouvoir (et les libéraux ont failli de le renverser au complet). Le programme conservateur demande un registre de ceux qui appartiennent réellement des propriétés, mais il ne sera pas public. De même, les conservateurs se sont opposés à un registre public des personnes qui contrôlent réellement les sociétés, même si le fait de rendre ce registre public le rendait beaucoup plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.
NPD
La plateforme du NPD demande que l’impôt sur le revenu des sociétés augmente à 18% (le niveau de 2010), sans changer le taux inférieur actuel pour les petites entreprises. Un impôt sur les bénéfices excédentaires de la COVID-19 de 15 % sera appliqué aux bénéfices exceptionnels réalisés pendant la pandémie. Le taux marginal d'imposition le plus élevé (qui s'applique actuellement aux revenus supérieurs à 214 000 dollars) serait augmenté de 2 %, et un impôt sur la fortune de 1 % serait appliqué aux personnes dont la fortune dépasse 10 millions de dollars.
La plateforme comprend aussi des engagements de fermer les échappatoires comme la déduction pour options d’achat d’actions et augmenter la part des revenus non gagnés soumis à l’impôt à 75%. Des mesures pour combattre l’utilisation des paradis fiscaux comprennent forcer les sociétés de prouver la raison économique des transactions extraterritoriales, améliorer la transparence des impôts payés par les grandes sociétés et augmenter le financement de la section de l'Agence du revenu du Canada chargée de l'application de la loi en matière de fiscalité internationale et de fiscalité des sociétés. Pour adresser l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, la plateforme comprend un engagement pour un registre public des personnes qui appartiennent réellement des propriétés, et le NPD a aussi appuyé un semblable registre pour les sociétés.
Le Parti vert
Le Parti vert a demandé la création d'une commission fédérale des impôts. Il a demandé que l'impôt sur les sociétés soit porté à 21 %, tout en conservant le taux inférieur pour les petites entreprises.
Un impôt sur les sociétés des multinationales du commerce électronique faisant des affaires au Canada et une taxe sur les transactions financières seraient introduits. Le parti est d'accord avec un impôt sur la fortune pour ceux qui possèdent plus de 20 millions de dollars.
Des engagements ont également été pris pour éliminer les échappatoires fiscales, en particulier l'échappatoire des options d'achat d'actions et l'échappatoire des gains en capital. En ce qui concerne l'utilisation des paradis fiscaux, le Parti vert propose d'exiger des entreprises qu'elles "prouvent que leurs filiales étrangères sont des entreprises qui fonctionnent réellement à des fins fiscales" et d'augmenter le financement de l'Agence du revenu du Canada.
Conclusion
La position des partis sur l'équité fiscale est le véritable test de leur volonté réelle d'aider les Canadiens à faible et moyen revenu et de réduire l'inégalité des revenus. Des années de réductions d'impôts qui ont bénéficié en grande partie aux riches et aux grandes entreprises n'ont pas permis d'atteindre la croissance économique promise. Au contraire, ces réductions d'impôt ont entraîné des inégalités de revenus et le sous-financement de nos services publics. Nous n'aurons pas de reprise équitable à moins que le gouvernement fédéral ne soit prêt à s'assurer que les riches et les grandes entreprises paient leur part.