mardi, juin 27, 2017

ÉTUDE D’ÉVALUATION DES EMPLOIS DANS LA PERSPECTIVE DE L’ÉQUITÉ SALARIALE

 

 

 

 

 

ÉTUDE D’ÉVALUATION DES EMPLOIS DANS LA PERSPECTIVE DE L’ÉQUITÉ SALARIALE

 

LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ DU NOUVEAU-BRUNSWICK (SESPPNB) ET LE GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK

 

QUESTIONS POSSIBLES

 

Qu’est-ce que l’équité salariale?

 

L’équité salariale est fondée sur le principe que le salaire doit tenir compte de la valeur de l’emploi, que ce soit un homme ou une femme qui travaille. Certains emplois qui, historiquement, ont été exécutés par des femmes peuvent avoir été sous-évalués et offrir un taux de traitement plus bas, simplement parce qu’ils ont été occupés par des femmes.

La Loi de 2009 sur l’équité salariale a été proclamée le 1er avril 2010. Elle vise les employés des parties I, II, III et IV des services publics.

Une étude sur l’équité salariale est différente d’une étude d’évaluation des emplois. Une étude d’évaluation des emplois établit la valeur relative d’un emploi en particulier par rapport aux autres emplois du même groupe de négociation tandis qu’une étude sur l’équité salariale compare les emplois à prédominance féminine avec les emplois à prédominance masculine à l’intérieur et à l’extérieur du groupe de négociation.

 

Pourquoi une étude d’évaluation des emplois dans la perspective de l’équité salariale était-elle nécessaire?

 

Puisque les classifications à prédominance féminine de certains groupes du SESPPNB, notamment celles des professionnels spécialisés en soins de santé, des professionnels des sciences médicales et du soutien professionnel, n’avaient jamais été évaluées à des fins d’équité salariale, la loi exige que les classifications d’emploi à prédominance féminine soient évaluées et comparées avec des classifications d’emplois à prédominance masculine au moyen d’un système non discriminatoire d’évaluation des emplois.

 


À quelle fin le questionnaire sur l’équité salariale (QES) a-t-il servi?

 

Le questionnaire sur l’équité salariale est le document qui a servi à regrouper les renseignements concernant un emploi; tous les employés ont eu l’occasion de soumettre un questionnaire individuel ou par groupe. Ces renseignements ont été utilisés par le Comité mixte d’évaluation de l’équité salariale (CMEES) pour évaluer les emplois.

Qu’entend-on par « évaluer (coter) les emplois »?

 

Les questionnaires individuels remplis par les employés et passés en revue par les superviseurs étaient à la base de toutes les cotes et ils ont été lus par le CMEES. Chaque classification a fait l’objet d’une comparaison et d’une évaluation (cote) en fonction des facteurs suivants :

Facteur Responsabilité Compétence Effort Conditions de travail
Sous-facteurs Contacts Formation Effort physique et attention sensorielle Environnement
  Finalité Expérience Multiples exigences ou échéances Dangers
  Responsabilité du bien-être des patients, élèves, clients Jugement    
  Responsabilité financière      
  Confidentialité      
  Responsabilité en matière de ressources humaines      

 

Quelles classifications d’emplois de référence masculins ont été utilisées dans la comparaison avec les classifications du SESPPNB?

 

Vingt-huit classifications d’emplois de référence masculins des services publics du Nouveau-Brunswick ont été comparées avec les classifications du SESPPNB.

 

Technologue de génie clinique 1 Coordonnateur/coordonnatrice des services d’entretien ménager Inspecteur/inspectrice en santé publique Développement industriel (échelle salariale 6)
Technologue de génie clinique 2 Ingénieur spécialisé/ingénieure spécialisée en force motrice 2 Inspecteur/inspectrice des services techniques 2 Ingénieur/ingénieure 1
Technologue de génie clinique 3 Préposé/préposée aux services alimentaires B Vétérinaire 2 Ingénieur/ingénieure 2
Technologue de génie clinique 4 Technologue en orthopédie Vétérinaire 3 Ingénieur/ingénieure 3
Plombier/plombière Surveillant/surveillante de l’entretien des ponts Géologue Ingénieur/ingénieure 4
Préposé/préposée aux services de buanderie Manœuvre Gestion forestière Analyste principal/principale de systèmes
Électricien/électricienne Agent/agente de conservation 3 Développement industriel (échelle salariale 5) Gestionnaire des TI

 

Quel a été le rôle du comité directeur mixte?

 

Le comité directeur mixte était composé de représentants du Syndicat et de l’employeur. Ensemble, les membres du comité ont établi le mandat, se sont entendus sur la méthodologie à suivre, ont convenu des emplois de référence masculins à utiliser, ont établi un plan de communication et, finalement, se sont entendus sur les iniquités décelées entre les classifications du SESPPNB et les classifications des emplois de référence masculins.

 

RÉSULTATS

Des iniquités ont été décelées et confirmées à la fois par l’employeur et le Syndicat en octobre 2016; en vertu de la Loi, l’employeur doit déterminer la part proportionnelle des rajustements de salaire à attribuer et comment les attribuer (délais). Tous les rajustements (le cas échéant) commencent le 1er avril 2012 et sont rétroactifs à cette date. Le tableau ci-dessous montre les délais de mise en œuvre pour les diverses classifications du SESPPNB. Les rajustements de salaire seront effectués en janvier et en juillet de chaque année, et le tableau montre l’augmentation totale du taux de rémunération horaire après que les rajustements auront été entièrement mis en œuvre.

 

En ce qui concerne les classifications qui ont été examinées dans le cadre de l’étude, mais qui ne font l’objet d’aucun rajustement de salaire, aucune iniquité n’a été décelée et il est estimé que les salaires reflètent la valeur de l’emploi. Ainsi, les salaires de ces emplois n’ont pas été sous-évalués ou le taux de traitement n’était pas plus bas parce que des femmes faisaient le travail.

 

CLASSIFICATION DE SOUTIEN PROFESSIONNEL Nombre d’années pour la pleine mise en œuvre des rajustements de salaire (à compter du 1er avril 2012) Rajustement au titre de l’équité salariale par période (c.-à-d. mars et septembre) Augmentation totale du taux horaire due à l’étude sur l’équité salariale (ne comprend pas l’augmentation économique générale qui a été négociée)
Mentor en gestion du comportement 10 0,44 $ 8,94 $

PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS EN SOINS DE SANTÉ

CLASSIFICATION

Nombre d’années pour la pleine mise en œuvre des rajustements de salaire (à compter du 1er avril 2012) Rajustement au titre de l’équité salariale par période (c.‑à‑d. mars et septembre) Augmentation totale du taux horaire due à l’étude sur l’équité salariale (ne comprend pas l’augmentation économique générale qui a été négociée)
Diététiste 2 10 0,22 $ 4,44 $
Ergothérapeute 1 10 0,18 $ 3,57 $
Ergothérapeute 2 10 0,27 $ 5,49 $
Physiothérapeute 2 10 0,17 $ 3,46 $

PROFESSIONNELS DES SCIENCES MÉDICALES

CLASSIFICATION

Nombre d’années pour la pleine mise en œuvre des rajustements de salaire (à compter du 1er avril 2012) Rajustement au titre de l’équité salariale par période (c.‑à‑d. mars et septembre) Augmentation totale du taux horaire due à l’étude sur l’équité salariale (ne comprend pas l’augmentation économique générale qui a été négociée)
Spécialiste clinique 1 10 0,35 $ 6,97 $
Professionnel/professionnelle de l’information sur la santé 4 10 0,18 $ 3,58 $
Technicien/technicienne d’imagerie par résonnance magnétique 10 0,18 $ 3,58 $
Technologiste de laboratoire médical 2 8 0,14 $ 2,20 $
Technologiste de laboratoire médical 3 10 0,35 $ 7,02 $
Technologiste de laboratoire médical 4 10 0,33 $ 6,50 $
Technologiste de laboratoire médical 5 10 0,49 $ 9,70 $
Technologue en radiation médicale 3 10 0,32 $ 6,37 $
Technologue en radiation médicale 4 10 0,38 $ 7,60 $
Technologue agréé/agréée en cardiologie 10 0,31 $ 6,23 $
Thérapeute respiratoire 3 10 0,42 $ 8,49 $

MERCI!

Nous remercions tous les employés qui ont soumis le questionnaire sur l’équité salariale, le comité directeur mixte sur l’équité salariale et le CMEES pour leur engagement dans ce processus!